La Commission d'Examen d'Occupation des Logements expliquée en vidéo
Publié le 04/12/2024
La loi Elan du 23 novembre 2018 impose aux bailleurs d'examiner tous les 3 ans les conditions d'occupation de leurs logements.
Pour ce faire, la CALEOL (commission d'attribution des logements et d'examen d'occupation des logements) se réunit une fois par mois afin d'étudier les situations au cas par cas et émet des préconisations. L'objectif de la CALEOL ? Détecter les logements sous occupés ou qui ne sont plus adaptés aux situations personnelles (revenus, handicap, composition familiale).
Retrouvez toutes les infos sur la CALEOL en vidéo !
